Le dispositif Pinel permet à ceux qui y souscrivent de bénéficier d’une réduction d’impôts pour une durée déterminée. Ce système a une ancienne et une nouvelle version. Adoptée en 2014, la loi a été reconduite. Elle a pour but d’encourager l’investissement dans le neuf, dans certaines zones sensibles au niveau immobilier.
La loi de défiscalisation, ancienne et nouvelle version, vue plus simplement
Le dispositif Pinel consiste à encourager les acheteurs à investir dans des logements locatifs neufs, en échange de réduction fiscale. Les biens à acquérir sont situés dans des endroits où la demande en immobilier est plus forte que l’offre. Ces investisseurs s’engagent à mettre leur acquisition en location pendant un temps indéterminé. Le loyer devra être inférieur à celui pratiqué d’une manière générale. Voilà, en gros la loi Pinel dite neuve.
Celle, ancienne, s’adresse aux logements anciens. On parle de « Pinel ancien optimisé au déficit foncier ». Cette appellation vient du fait que les bénéficiaires de ce système profitent d’une double déduction fiscale. La réduction d’impôt classique et une défiscalisation due au déficit foncier. Les déductions fiscales s’appliquent pour ceux qui achètent un logement délabré, ou transforment un ancien local commercial en habitation. La loi donne une définition de la décence, afin de déterminer les logements habitables et les autres.
Les conditions d’éligibilité générales et spécifiques aux deux versions du dispositif
L’investisseur a 18 ans minimum. Précisons quand même qu’il est difficile d’obtenir un prêt immobilier après 65 ans. Donc, à moins d’avoir des liquidités conséquentes, il vaut mieux investir avant cet âge. La notion de solvabilité se détermine par rapport au taux d’endettement, qui ne doit pas dépasser 33 %.
Le propriétaire loue son logement pour 6, 9 ou 12 ans, selon la loi pinel explication plus haut. Les locataires doivent s’en servir comme résidence principale. A défaut d’être neuf ou rénové, un logement vendu en état futur d’achèvement est éligible.
La loi Pinel réhabilitée exige que l’état de délabrement soit jugé par un expert indépendant.
Le système de zonage s’impose à tous les futurs bénéficiaires. La France est divisée en zones selon que la partie concernée soit tendue ou pas. Les zones A bis, A et B 1 sont celles en manque de logement, et où la défiscalisation par loi Pinel s’applique.
L’exception et la sanction inhérente au non-respect des conditions de revente
L’exception au dispositif Pinel concerne la revente. Selon la loi pinel explication, le but est de favoriser l’achat afin de reloger les ménages en difficultés. Logiquement, vendre un bien acquis sous ce régime est contraire à l’esprit de la loi. Or, cela est possible. Il suffit que le propriétaire ait respecté la durée prévue de location, et que le déficit foncier ait duré 3 ans. Ce délai court à partir de la date d’imputation. Si ces deux conditions ne sont pas remplies et qu’il y a revente, le propriétaire devra rendre à l’Etat les réductions fiscales dont il a joui.
Le décès de l’investisseur ou son invalidité éteignent les obligations. S’il a perdu son emploi, l’action s’annule, car il perd sa solvabilité et devient non éligible. Enfin, il en va de même si le propriétaire est invalide. Dans ces trois cas, il est indispensable que l’Administration donne son accord.
