Pour accomplir certains travaux de construction, une déclaration préalable est un dossier obligatoire. Cette autorisation est, notamment nécessaire, si le projet consiste à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment. C’est aussi le cas si vous changez la couleur de votre façade. Pour un changement de destination, vous êtes également tenu d’effectuer un dépôt de demande de déclaration préalable. Si vous procédez à la construction d’un mur d’une hauteur de plus de 2 mètres, cette autorisation vous sera demandée. La conception d’un bassin telle qu’une piscine non couverte dont la superficie est comprise entre 10 m2 et 100 m2 est aussi soumis.
Pour réaliser des travaux de ravalement dans une zone protégée, ce dossier est aussi obligatoire. Construire un nouveau bâtiment à proximité d’un musée ou près d’un site historique, par exemple, demande cette autorisation. Enfin, une déclaration préalable est demandée si la surface de l’emprise au sol est comprise entre 5 m2 et 20 m2. Si la surface se trouve dans une zone encadrée par le PLU ou Plan Local d’Urbanisme, cette surface doit être de 40 m2 pour nécessiter cette autorisation.
Aperçu sur la démarche à suivre
Le dépôt d’une demande de déclaration préalable s’effectue à la mairie de la commune concernée par les travaux. La démarche commence en remplissant un formulaire. Il s’agit du Cerfa 13730 pour la conception d’une maison individuelle. Pour les autres cas, c’est le formulaire Cerfa 13404 qu’il faut remplir. Le formulaire en question indique les autres documents à fournir, dont des plans ou des photos.
Une fois que le dossier est complet, il faut l’envoyer en LRAR à la mairie. Dès la réception, cette dernière délivre un récépissé indiquant le numéro à laquelle votre demande a été enregistrée. Celui-ci dévoile aussi la date du début du projet. D’autres documents supplémentaires peuvent être requis si les travaux se passent dans une zone protégée. A partir de la date de dépôt du dossier, l’administration dispose d’un délai d’instruction d’un mois avant d’accepter ou non la demande. Le demandeur doit être informé sur les éventuels documents manquants durant cette période. Il dispose de deux mois pour les fournir.
Zoom sur la suite de la démarche
Dépassé le délai indiqué plus haut, votre demande peut-être considérée comme acceptée par l’administration si aucune réponse ne vous parvient. Il est tout de même conseillé de se rendre à la mairie afin qu’elle procure une attestation d’absence d’opposition. Dans le cadre d’un refus de la part de la commune ou si des prescriptions spécifiques sont imposées par celle-ci, une notification est envoyée au demandeur par lettre recommandée. Le concerné peut alors contester en adressant un recours gracieux dans un délai de deux mois. Il peut aussi saisir le tribunal administratif si cette dernière démarche reste infructueuse.
Dès l’obtention de la déclaration préalable, ce document est à afficher dans une zone visible du terrain qui va accueillir la future construction. Sa durée de validité est de 3 ans. Au cas où les empêchements n’auraient pas permis aux travaux de commencer, il est possible d’entamer une procédure de demande de prolongation. La demande doit parvenir à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration initiale de la déclaration préalable.
Quelques contraintes pouvant alourdir la démarche
L’ajour de quelques documents supplémentaires, une situation géographique particulière sont autant de raisons qui peuvent alourdir une démarche concernant une déclaration préalable.
Pour un agrandissement, par exemple, un document attestant que le projet respecte la norme thermique RT2012 est à procurer. Un bâtiment considéré comme étant un monument historique va avoir besoin de documents supplémentaires avant que la commune puisse donner son accord et délivrer une déclaration préalable de travaux.
Pour finir, sachez que se faire accompagner par un professionnel est vivement recommandé pour vous faciliter la démarche. Pour constituer votre dossier, le tarif proposé par un géomètre ou un architecte peut être de près de 1000 € environ. Par ailleurs, le tarif peut inclure différentes taxes. Une taxe d’aménagement peut être évaluée à environ 50 € à 100 €. Une taxe d’habitation peut également vous être demandée.
Avec Construires.fr, des professionnels se chargent de toute la procédure sur votre demande de déclaration préalable. Notre site est disponible à tout moment pour vous conseiller.
