Vous souhaitez vendre ou donner votre véhicule ? Retrouvez ci-dessous les informations pour obtenir facilement un certificat de cession auprès de votre préfecture. La demande de certificat de cession d’un véhicule est une démarche officielle permettant de changer de propriétaire. Que ce soit lors d’une vente ou d’une cession à titre gratuit, c’est une démarche indispensable pour obtenir une nouvelle carte grise. Dans le cadre d’une vente, l’obtention d’un certificat de cession permet de protéger le vendeur si l’acheteur prend du temps pour établir une nouvelle carte grise. Il ne pourra pas alors être sollicité pour prendre en charge des amendes (PV de stationnement, excès de vitesse, etc.) émanant du nouveau propriétaire. Voici comment obtenir un certificat de cession de véhicule.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Un certificat de cession est un document officiel qui valide l’achat ou l’acquisition à titre gracieux d’un véhicule. Il doit être établi par le propriétaire du véhicule auprès de la préfecture en remplissant le formulaire CERFA n°15776. Il s’agit d’un document qui se présente en deux exemplaires pour les contractants. Il fournit des informations sur l’ancien propriétaire (nom, prénom, adresse) et sur le véhicule (numéro d’immatriculation, type de véhicule, date de mise en circulation, etc.).
Il fournit également des informations sur le nouveau propriétaire, de même que les raisons de la cession (vente, don, cession pour destruction, etc.). Il revient ensuite au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une carte grise à son nom. Il peut ainsi se rendre sur un site pour déclarer et obtenir le certificat de cession d’un véhicule, et être ainsi à jour de ses démarches administratives obligatoires.
Obtention d’un certificat de cession : quelles démarches ?
Le certificat de cession permet de vous départir de la propriété du véhicule selon la loi. À défaut, le véhicule est, aux yeux de la loi, toujours à vous. Vous serez par conséquent tenu pour responsable des éventuels incidents qui pourront se produire avec le nouvel acquéreur. Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, vous pouvez vous rendre directement au service des cartes grises afin d’obtenir le document.
Dans le cas où le véhicule appartient à plusieurs personnes, il faudra obtenir toutes les signatures sur la déclaration de vente ou sur le certificat de cession. À noter que le vendeur du véhicule dispose d’un délai de 15 jours pour demander un certificat de cession.
Comment remplir correctement son formulaire ?
Il revient à l’ancien propriétaire du véhicule de remplir correctement le certificat de cession du véhicule, notamment la partie qui lui est réservée. Il doit, pour cela, fournir ses informations personnelles et celles du véhicule. Le futur propriétaire doit aussi remplir la partie qui lui est dédiée, en fournissant son identité et ses coordonnées.
Par la suite, l’ancien propriétaire et le nouveau doivent y apposer leurs signatures. Après l’enregistrement du certificat de cession, le vendeur du véhicule reçoit un accusé lui permettant de prouver, au besoin, qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule. Notez que pour les véhicules en leasing, la maison de financement ne barre pas forcément la carte grise lors de la vente. Après le dépôt et la validation du certificat de cession, le nouvel acquéreur du véhicule dispose d’un délai d’un mois pour changer la carte grise à son nom.
